La sanction qui s'attache à la violation de l'obligation de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi.
Mme X., gérante de la société CMM qui avait été mise en liquidation judiciaire le 1er juillet 2003, a été assignée par le liquidateur, Mme Y., aux fins de prononcé d'une sanction personnelle. Par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé une interdiction de gérer pour une durée de trois ans. La cour d'appel de Dijon, a confirmé le jugement, dans un arrêt du 9 juin 2009, en réduisant la durée de l'interdiction à un an. Mme X. fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en réduisant la durée de l'interdiction à un an alors, selon le (...)
