Les opérations de débit effectuées sur le compte du débiteur son inopposables à la procédure collective.

M. B. a été mis en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Des opérations ont néanmoins été effectuées postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sur le compte courant qu'il détenait auprès de la société C. Le tribunal de commerce de Foix a déclaré inopposables à la procédure collective les opérations portées au débit du compte et à condamner la caisse à verser à M. X. une certaine somme. Dans un arrêt du 15 juin 2010, la cour d'appel de Toulouse, saisie par la société C., a confirmé le jugement du tribunal de commerce au motif que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le (...)