Les démarches visant à déterminer la situation patrimoniale du débiteur doivent être accomplies non pas pendant, mais avant l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné un juge-commissaire à la liquidation afin d’obtenir tous renseignements d’ordre patrimonial de M. A. Celui-ci a saisi le président du tribunal de commerce en rétractation de cette ordonnance, mais a été débouté, l’ordonnance retenant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt à agir et estimant que le mandataire judiciaire était fondé à invoquer l’article L. 651-4 du code de commerce.Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d’appel de Versailles a tout d’abord retenu que M. A. avait un intérêt à agir. En effet, les juges du fond ont relevé que (...)
