Le 1er juillet 2011, l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) a mis en ligne une instruction du 15 juin 2011 relative aux informations à transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel dans le cadre de (...)
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La fusion de la société créancière est une cause d'extinction du cautionnement.
M. X. s'est rendu caution le 11 février 2003 solidaire envers une caisse régionale de crédit agricole mutuel du remboursement (...)
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Les opérations, autres que les remises de chèques en vue de leur encaissement, n'impliquent pas que, même pour le calcul des intérêts, les dates de crédit ou de débit soient différées ou avancées.
La SCP (...)
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