Amené à déterminer les responsabilités respectives de la banque et du donneur d’ordre dans le cadre d'une opération frauduleuse, le tribunal de commerce de Paris condamne la première, intervenue dans (...)
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Modification des modalités d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro compte tenu des nouvelles mesures dans le cas d'un cumul avec le dispositif dit "MaPrimeRenov' Copropriétés" et simplification de certaines (...)
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Fixation par décret des modalité de transfert de certains droits en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite.
Pris en application de l'article L. 224-40 du code monétaire et financier, tel que (...)
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Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, ne vaut pas titre (...)
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Une ordonnance vise à moderniser et simplifier le régime des fonds d’investissement alternatifs (FIA) afin de tirer parti de l'entrée en vigueur du règlement ELTIF 2.0.
L'ordonnance n° 2024-662 du 3 (...)
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Un arrêté du 26 juin 2024, publié au Journal officiel du 28 juin 2024, fixe le taux de l'intérêt légal à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et (...)
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