Publication au Journal officiel d'un arrêté portant sur l'application du règlement (UE) 2024/1623 du 31 mai 2024.
Un arrêté du 3 décembre 2024, publié au Journal officiel du 5 décembre 2024, active deux (...)
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La proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession a été adoptée par les députés en deuxième lecture.
Article mis à jour le 4 décembre 2024.
Une proposition de (...)
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S'il entend faire supporter à l'utilisateur d'un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée, le banquier ne peut se borner à (...)
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Le Conseil de l'UE a adopté un nouveau règlement sur les activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) visant à rendre les activités de notation dans l'UE plus cohérentes, plus (...)
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En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d'une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l'inscription est antérieur à (...)
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Deux textes, publiés au Journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2024, modifient des règlements et une directive afin de rendre les marchés des capitaux de l’Union plus attractifs pour les (...)
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Publication au JOUE d’une directive sur les structures avec actions à votes multiples dans les entreprises qui demandent l’admission à la négociation de leurs actions sur un système multilatéral de (...)
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