Décryptages - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques

Visites domiciliaires : le préfet ne peut interjeter appel du rejet d'autorisation d'exploitation des éléments saisis

À la suite de visites domiciliaires, le préfet n'a pas la compétence pour interjeter appel de la décision du juge des libertés et de la détention refusant l'autorisation d'exploitation des éléments saisis. (...)

Une commune peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars

Une commune, disposant d'une aire de stationnement aménagée, peut interdire la circulation et le stationnement de camping-cars sur plusieurs sites. Par deux arrêtés, le maire d'une commune a réglementé le (...)

Imprescriptibilité de l'action en revendication de dessins laissés en dépôt à un galeriste en liquidation judiciaire

L'action intentée par les héritiers d'artistes, afin de récupérer les oeuvres en dépôt chez un galeriste, est une action en revendication (et non une action en restitution) imprescriptible à laquelle le droit des (...)

CJUE : les règles de la FIFA sur les transferts de joueurs sont-elles hors-jeu ?

Pour l'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne, certaines règles de la FIFA en matière de transfert de joueurs peuvent contrevenir aux règles européennes de concurrence et de libre (...)

Pas de formalisme pour la notification de l'agent commercial visant à obtenir une indemnité compensatrice

La notification par laquelle l'agent commercial informe le mandant qu'il entend faire valoir ses droits à réparation et obtenir une indemnité compensatrice de fin de contrat n'est soumise à aucun formalisme (...)

AG des AARPI : l'associé retrayant ne peut pas participer aux décisions collectives

Seuls les associés d’une association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) peuvent participer aux décisions collectives. Ainsi, la participation d’une personne n’ayant pas cette (...)

Pacte Dutreil : quid des plafonds de trésorerie ?

Le dispositif Dutreil-transmission connaît un nouveau chapitre avec les récents projets du ministère des Finances envisageant l'imposition d'un plafond de trésorerie dans les sociétés transmises sous un pacte (...)

« Legal privilege » à la française, à l’approche du vote à l’Assemblée nationale, le président de la Conférence des bâtonniers opte pour la démagogie politique plutôt que pour la défense de ses clients

Tribune de Jean-Philippe Gille, président de l'AFJE en réponse à la tribune publiée par Jean-Raphaël Fernandez, président de la Conférence des bâtonniers sur Le Monde du Droit. En 2020, la (...)