L'importance de la servitude occulte exigée par l'article 1638 du code civil ne conditionne que la résiliation de la vente, et non l'indemnisation du préjudice pouvant résulter pour l'acquéreur de toute servitude (...)
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En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur (...)
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Le risque sanitaire encouru par les occupants d’un ouvrage peut, par sa gravité, caractériser à lui seul l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, même s’il ne s’est pas réalisé dans le délai (...)
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Le coût des ouvrages dont la réalisation conditionne l’autorisation de construire doit être intégré dans le prix forfaitaire demandé par le constructeur ou faire l’objet d’un chiffrage de la part du (...)
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Un arrêté du 6 septembre 2023, publié au Journal officiel du 9 septembre 2023, reporte au 1er janvier 2024 la date d'entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l'article 3 de (...)
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La notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait courir le délai pour agir, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son (...)
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Constitue un ouvrage de construction relevant de la garantie décennale une piscine de type hors-sol d’une taille conséquente, installée de manière semi-enterrée, qui repose sur une maçonnerie plane formant le (...)
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