La disparition de la voie de fait alléguée peut résulter de l'inaction pendant de nombreuses années de propriétaires successifs de parcelles, inaction qui s'analyse alors comme une acceptation tacite de la part de (...)
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Le colocataire, ayant donné congé au bailleur qui en a pris acte, ne peut être tenu solidairement des dettes de loyers nées après la rupture de son lien contractuel avec les bailleurs.
M. X. et Mme Y. ont pris (...)
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Les modifications entraînant une augmentation des engagements des membres de l’association syndicale libre (ASL) nécessitent un accord unanime des propriétaires.
Des associés de l'Association Syndicale Libre (...)
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Un notaire qui régularise une promesse en dépit de l'existence d'une promesse antérieure ne commet pas de faute.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 décembre 2012, annule une condamnation à (...)
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La procédure de constatation de l'achèvement de l'immeuble dans la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) prévue par une clause au contrat doit être respectée strictement par le vendeur pour obtenir paiement (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 6 janvier 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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Une modernisation nécessaire des moyens de communication dans le cadre de l'activité des syndics envers leurs clients à travers une prochaine réforme.
Le sénateur Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la (...)
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