Publication au JORF d'un décret relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie (...)
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La contestation du droit au maintien dans les lieux pour occupation effective insuffisante ne requiert aucune forme particulière.
Une société propriétaire d'un logement donné à bail à une locataire a (...)
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L'avocat qui est intervenu dans une procédure de saisie immobilière ne peut enchérir sur le bien saisi : sa surenchère doit être déclarée nulle.
Sur des poursuites de saisie immobilière diligentées par une (...)
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Une SCI dont l'objet social est l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés n'est pas un acquéreur non professionnel (...)
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Le bailleur qui a accepté la demande du preneur d'appliquer un délai de préavis réduit ne peut, une fois que ce dernier a quitté les lieux, solliciter le paiement de loyers correspondant à un délai de préavis (...)
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Le syndicat de copropriété a un intérêt à agir contre les syndics successifs qui ont géré la copropriété.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la Cour de cassation estime que la cour d'appel de Paris a retenu (...)
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La cession des droits du preneur d'un bail à construction suivant, en cas de liquidation judiciaire de celui-ci, les règles de la réalisation des actifs immobiliers, le juge-commissaire ne sort pas des limites de ses (...)
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