En cas de cession du terrain au preneur avant l'expiration du bail à construction, la vente doit être regardée comme impliquant la remise préalable des constructions au bailleur.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, (...)
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Double carence de l'Etat qui n'a pas relogé une personne déclarée prioritaire et devant être relogée d'urgence et n'a pas exécuté le jugement lui ordonnant de la reloger.
Un homme, qui a saisi la commission (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 13 octobre 2012, précise que l'indice de référence des loyers du troisième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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Le notaire ne peut se libérer du prix de vente de l'immeuble dépendant de l'actif de la liquidation judiciaire qu'entre les mains du liquidateur.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. X. le 29 (...)
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Les demandes d'annulation qui ne constituent pas des demandes additionnelles aux demandes initiales au sens des articles 4, 63 et 65 du code de procédure civile sont irrecevables.
Des copropriétaires ont demandé (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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