La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
Une société, propriétaire d'un (...)
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Dans le cas où le syndic a été désigné par un règlement de copropriété avant la réunion de la première assemblée générale, une ratification de cette désignation par la première assemblée générale est (...)
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Le congé pour reprise d’un logement impose au bailleur d’y habiter à titre principal, sous peine de congé frauduleux.
Un bailleur a délivré un congé aux fins de reprise d'une habitation à son profit. (...)
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Aucun vote et renouvellement de vote de l'assemblée n'étaient requis pour l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé au nom d'un syndicat de copropriété.
Un syndicat des copropriétaires a assigné la (...)
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Il ne suffit pas de mettre en exergue la finalité du sentier et de son élargissement en le qualifiant de DFCI, encore faut-il s'assurer de la licéité de l'intervention elle-même qui ne procède pas automatiquement (...)
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Pour condamner un liquidateur au paiement de loyers réclamés, un jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par (...)
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Le devoir de conseil du notaire, et notamment celui d'informer son client des risques, n'est pas écarté en cas de modification apportée par les parties à l'acte authentique au moment de la signature.
Les parties (...)
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