La réitération de la requête en désignation d'un administrateur provisoire ne doit pas donner lieu à une nouvelle communication au procureur de la République.
Un syndicat de copropriétaires ayant signé un (...)
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Le défaut de mention du droit de servitude de puisage dans le procès-verbal de remembrement n'entraine pas en lui-même l'extinction du droit au puits.
Des propriétaires d'une parcelle cadastrée assignent leurs (...)
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Un avis, publié au Journal officiel du 14 avril 2013, précise que l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2013, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, atteint : (...)
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L'avance relative à la réserve prévue au règlement de copropriété étant remboursable, elle peut être exigée par le syndicat des copropriétaires au nouvel acquéreur.
Suite à l'acquisition par une (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 9 avril 2013 précise que l'indice des loyers des activités tertiaires du quatrième trimestre 2012, calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010, atteint (...)
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La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
Une société, propriétaire d'un (...)
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