Statuant dans le cadre du divorce des époux X., la cour d’appel de Montpellier a alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 150.000 euros et d’une rente mensuelle de (...)
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Interrogée sur la possibilité d’envisager lors du dépôt des bans, une communication par le ministère de la justice sur les conséquences d’une absence d’un contrat de mariage et les droits et obligations (...)
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Lors de la première journée des sixièmes états généraux du droit de la famille organisés par le Conseil national des barreaux et qui se déroulent du 28 au 29 janvier 2010, la ministre de la Justice est (...)
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Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Rennes, ayant prononcé le divorce des époux X.-Y. aux torts exclusifs de l'épouse, a déterminé l'exercice de l'autorité parentale, a fixé le (...)
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Ayant constaté une recrudescence des requêtes déposées en jugement supplétif d'acte de naissance auprès des tribunaux de grande instance, le député Christian Kert a demandé à la garde des Sceaux s'il (...)
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Un père a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle pour viols et agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans, dont sa fille. La cour d’assises du Var lui a également retiré totalement (...)
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M. Y et Mme Z., sa mère, ont consenti une promesse de vente d'un bien immobilier aux époux Z. Les vendeurs ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, les époux Z. les ont assignés aux fins de (...)
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