La clause de reprise des apports stipulée au contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté universelle ne confère aux époux aucun avantage matrimonial.
M. X. et Mme Y. se sont mariés sous le (...)
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Le 3 décembre 2010, les États membres de l'Union européenne ont approuvé une nouvelle réglementation qui permettra aux couples de choisir le droit national à appliquer en cas de divorces impliquant des (...)
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Restriction du droit de visite d’une transsexuelle fondée sur l’intérêt supérieur de l’enfant, pour lui permettre de s’habituer progressivement au changement de sexe de son géniteur.
Un ressortissant (...)
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La Cour de cassation décide de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 75 et 144 (...)
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Le capital versé au bénéficiaire au titre d’un contrat d’assurance garantissant le risque invalidité a, réparant une atteinte à l’intégrité physique, un caractère personnel de sorte qu’il constitue un (...)
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Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d’eux (...)
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Le règlement Bruxelles II bis ne s'oppose pas à ce que l'obtention d'un droit de garde par le père, susceptible de rendre illicite le déplacement de l'enfant, soit subordonné à l'obtention d'une décision (...)
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