Pour fixer la prestation compensatoire, les juges doivent prendre en considération les sommes déjà versées à d’autres titres constituant des charges pour les époux et la possibilité que celles-ci soient (...)
Lire la suite...
L’expertise génétique n’est pas admise à des fins généalogiques notamment dans une action en pétition d’hérédité pour prouver que le demandeur avait bien un lien génétique avec le défunt.
Mme F. (...)
Lire la suite...
La contribution à l'entretien et à l'éducation de deux enfants majeurs donnée par le père après un divorce n’est plus nécessaire lorsque les deux enfants logent gratuitement chez la mère et qu’ils peuvent (...)
Lire la suite...
L’article 206 du code civil n'est pas contraire à la Constitution.
Le président d’un conseil départemental a saisi je juge aux affaires familiales (JAF) afin que ce dernier fixe l’obligation alimentaire due (...)
Lire la suite...
Publication au JO de deux décrets et d'un arrêté relatifs à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale.
Deux décrets (...)
Lire la suite...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à mettre en place le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant.
Le 11 juillet 2018, le député Gilles Lurton a (...)
Lire la suite...
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à sécuriser et étendre la procédure du divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats.
Le 12 juin 2018, le sénateur (...)
Lire la suite...
