Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la suppression de la prestation compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère pour les divorces intervenus avant la loi de 2000 au (...)
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La loi ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle institué au profit d'un époux, lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou de biens. Ainsi, (...)
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La cour administrative d’appel de Versailles a fixé une limite à l’âge de procréer, et donc à celui de recourir à une PMA, à "environ 59 ans" pour les hommes.
Deux hommes, âgés de 68 et 69 ans et chacun (...)
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Seule l’adoption plénière de l’enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille. En ce sens, n’étant pas marié avec le parent biologique, l’adoption (...)
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L'époux, déjà indemnisé du préjudice causé par les infractions de faux et usage de faux commises par son épouse, mais qui continue à devoir se justifier face aux manœuvres financières abusives de celle-ci, (...)
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La prestation compensatoire comme les intérêts qu'elle produit sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable. La condamnation à une indemnité emporte intérêts (...)
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L'intérêt supérieur de l'enfant commande de suspendre le droit de visite de la mère en raison du comportement violent de celle-ci à son égard.
Mme X. et M. Y. se sont mariés en 2001 et un enfant est né (...)
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