Le droit au retour s'applique en cas de renonciation à la succession

Successions et libéralités
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'héritier renonçant étant censé n'avoir jamais été héritier, un descendant renonçant ne peut faire obstacle au droit de retour qu'il soit légal ou convenu au cas de prédécès du donataire.

Mme X. a donné à son fils d'abord une maison d'habitation, puis des terrains, la donation stipulant que "la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l'article 951 du code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l'un d'eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux-mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice". Au prédécès de son fils, ses deux enfants ont alors refusé la succession de leur père, et (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 22 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 20 novembre 2024 :

Lex Inside - L’actualité juridique - Émission du 15 novembre 2024 :