L'expertise biologique n'est pas de droit dans le cadre de l'action destinée à obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance.

Une personne demeurant en France a sollicité la délivrance d'une copie de son acte de naissance, qui lui a été refusée par le service central d'état civil au motif que le procureur de la République avait autorisé la délivrance de cet acte à une autre personne se réclamant de la même identité.Contestant ce refus, il a assigné le procureur de la République, son homonyme, ainsi que les parents de celui-ci afin de voir ordonner la délivrance de la copie de son acte de naissance. Il a également demandé, subsidiairement, une expertise biologique permettant de vérifier sa filiation avec les parents de son homonyme. Le 24 septembre 2013, la cour d'appel de Rennes l'a débouté de (...)