La fonction d'enquêteur social peut-elle être confiée à une personne en curatelle simple ?

Une personne en curatelle simple a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 17 novembre 2014, la cour d'appel d'Aix-en-Provence énonce que la personne est placée sous curatelle simple depuis le 26 mars 2013, ce qui ne lui permet pas d'avoir l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'enquêteur social. Le 25 juin 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, c'est pour des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire la personne en curatelle simple sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 2ème chambre civile, (...)