Dépôt à l'Assemblée nationale d'une une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale.
Le 16 décembre 2019, une proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 885 S du code général des impôts, relatif à l'abattement au titre de la résidence principale en matière d’impôt de solidarité sur la (...)
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L’administration fiscale revient sur la réforme du régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.
Une (...)
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L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
Une actualité du 20 décembre 2019, publiée au (...)
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Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables (...)
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Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
Un arrêté du 6 janvier 2020, publié au Journal officiel du 7 janvier 2020, modifie la liste des Etats et (...)
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Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et (...)
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