En réponse aux questions des parlementaires Jean-Michel Ferrand et Jean-Marc Juilhard, est précisée la notion d'assujetti à la TVA dans le cas d'un particulier et d'un agriculteur qui revendent des terrains à (...)
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Un contribuable ne saurait bénéficier de l'exonération attachée à la cession de la résidence principale dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve de l'occupation effective de l'ensemble des appartements qui ne (...)
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Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la (...)
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Une instruction fiscale du 6 octobre 2010 relative aux modalités d’attribution des agréments cadastraux en France métropolitaine a l’exception des départements d’Alsace-Moselle est parue au Bulletin (...)
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L'administration fiscale peut-elle, pour évaluer la valeur locative d'un parking gratuit, se référer à la valeur locative d'un parking payant ?
Demande d'une question préjudicielle relative aux prescriptions (...)
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Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier (...)
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Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime général (...)
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