Lorsque le vérificateur procède à la reconstitution des recettes d'un commerce par comparaison avec des établissements similaires à cause du refus du contribuable de communiquer certaines pièces, le contribuable (...)
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Seules les réclamations formées à compter du 1er janvier 2009 peuvent se prévaloir des dispositions relatives au recouvrement de l'impôt résultant de l'article L 80 A du Livre des procédures fiscales, excluant (...)
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Sur le terrain de l'abus de droit, l'Administration ne peut porter une appréciation sur le bien-fondé d'un objectif qu'elle ne réfute pas ni sur les moyens qui auraient été les plus appropriés selon elle de le (...)
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La découverte d'un don manuel à l'occasion d'une procédure de vérification de comptabilité ne saurait constituer la révélation volontaire de celui-ci à l'administration.
L'administration fiscale a notifié (...)
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Les juges compétents pour autoriser une visite avec saisies, dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ne peuvent se dessaisir pour exception de connexité.
Le juge des libertés et de la (...)
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L'administration fiscale précise que les listes des concepteurs et des imprimés agréés en 2013 pour l'édition laser d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA ont été mise à jour.
Une actualité du 26 (...)
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Un dirigent de société ne peut pas être déclaré solidaire du paiement des impôts de la société s'il n'a pas exercé la direction effective de la société.
L'administration fiscale a fait assigner les époux (...)
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