Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et Oman en vue d’éviter les doubles impositions.
Un projet de loi autorisant (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et Aruba relatif à l’échange de renseignements fiscaux.
Un projet de loi autorisant l’approbation (...)
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L'agent des services fiscaux qui vise les pénalités d'un contribuable ne peut siéger à la commission départementale des impôts qui statuera sur le dossier de ce contribuable.
Dans un arrêt du 3 octobre 2012, (...)
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Une circulaire détaille la procédure déclarative applicable à la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.
Une circulaire du 28 septembre 2012 porte à la connaissance des (...)
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L’administration fiscale est en droit de saisir copie des fichiers consultables depuis les ordinateurs présents sur les lieux visités, même si les fichiers sont stockés sur des serveurs situés hors de France.
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Est irrégulière la vérification de comptabilité lors de laquelle le vérificateur se borne à tirer les conséquences d'un document régulièrement obtenu, sans procéder à un quelconque examen critique des pièces (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
Le décret en date du 21 septembre 2012, publié au Journal officiel le 23 septembre 2012, concerne les (...)
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