Approbation du protocole d’amendement à la convention du Conseil de l’Europe concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Un projet de loi autorisant l’approbation du protocole (...)
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Une circulaire, publiée au Bulletin officiel des douanes du 29 juin 2011, a pour objet de porter à la connaissance des services douaniers et des opérateurs la réglementation relative à la circulation des (...)
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Concernant la prise de participation d'une société française dans une centrale de trésorerie belge, l'administration doit établir que le recours à une société étrangère est un montage constitutif d'un abus de (...)
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L'opinion d'un représentant de l'Administration fiscale exprimée lors d'une réunion du comité fiscal de la mission d'organisation administrative n'est pas opposable à cette administration.
Dans un arrêt du 10 (...)
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La loi nouvelle ne peut remettre en cause des obligations régulièrement nées au jour de son entrée en vigueur.
Dans un arrêt du 7 juin 2011, la Cour de cassation rappelle que si la loi nouvelle s'applique (...)
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L'administration ne peut adresser à un contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse à une demande d'éclaircissements et de justifications avant l'expiration du délai de réponse.
Dans un arrêt du (...)
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Lorsque le contribuable le demande, les copies de documents contenant les renseignements obtenus auprès de tiers qui lui sont opposés doivent lui être transmis, sauf si leur nature ou leur volume nécessite une (...)
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