La Cour de cassation indique que lorsqu’ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s’ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s’ils (...)
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Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions des articles R. 111-1 et R. 111-2 du livre des procédures fiscales.
Le dispositif de publicité de l'impôt prévu à l'article L. 111 du livre des (...)
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Un lanceur d’alerte ne doit tirer aucune contrepartie financière directe de son signalement. Le statut de lanceur d’alerte est donc exclusif de celui d’aviseur fiscal.
Dans une réponse du 9 janvier 2024 (...)
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Une demande tendant à l’annulation de l’instrument uniformisé au motif que la décision à l’origine de la demande d’assistance mutuelle au recouvrement n’a pas été régulièrement notifiée à (...)
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L'assignation, délivrée à l'encontre de l'ordonnateur alors qu'elle doit être dirigée contre le comptable public, est dirigée contre une partie dépourvue du droit d'agir en défense. Le juge doit donc relever (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'application du droit de communication des données de connexion aux agents de l'administration des impôts prévue à l'article L. 96 G du livre des procédures (...)
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Modification des tranches de montant qui doivent servir à la publication des informations concernant les bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal.
L'article L. 112 B du livre des procédures (...)
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