Une circulaire de présentation des dispositions relatives à l'assistance d'un avocat lors des auditions libres, applicables à compter du 1er janvier 2015, a été publiée.
Une circulaire de présentation de (...)
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Liberté d'expression contre diffamation : l'accusation de corruption d'un candidat à une élection par sa concurrente, lors d'une campagne électorale, n'est pas constitutive d'une infraction pénale.
Au cours de (...)
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Les tribunaux répressifs ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage né d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique, de sorte qu’ils ne peuvent se prononcer sur (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives à l'exécution des peines.
Publié au Journal officiel du 26 décembre 2014, un décret modifie le code de (...)
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La Cour de cassation censure en l’espèce la peine décidée par les juges du fond qui n'ont pas prononcé sur l'aménagement de la peine d'emprisonnement sans sursis et ont dès lors méconnu l'article 132-24 du code (...)
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Le procès-verbal unique établi pour relater les opérations effectuées par les officiers de police judiciaire au cours d'une même enquête préliminaire peut être clos postérieurement à la notification, faite au (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une garde à vue peut être décidée pour garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin d'apprécier la suite à donner à l'enquête.
A la (...)
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