L’absence d’un avocat lors de la garde à vue n’a pas porté une atteinte irrémédiable à l’équité du procès pénal d’un condamné à la prison à vie, dont les conditions de détention constituent un traitement inhumain et dégradant.

En l’espèce, M. X., un ressortissant bulgare, purgeant une peine à la prison de Sofia, avait été arrêté car soupçonné d’avoir commis, avec un complice, un vol à main armée et deux meurtres. Par la suite, il fut placé en détention pour 24 heures, cette détention fut prolongée de trois jours supplémentaires. M. X. allègue avoir demandé en vain l’assistance d’un avocat pendant les trois premiers jours de sa détention.Reconnu coupable de vol à main armée, crime accompagné du meurtre de deux personnes, par un tribunal, il fut condamné à la réclusion (...)