Dépôt au Sénat de deux propositions de lois visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté.

Deux propositions de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté ont été déposées au Sénat le 23 mai et 31 juillet 2012, et mise en ligne respectivement les 1er et 10 août 2012. La rétention de sûreté instaure une "présomption de dangerosité suffisante à incarcérer un individu alors même qu'il n'a pas commis de crime, sinon celui pour lequel il a déjà purgé une peine". Les auteurs des ces propositions de loi estiment que la rétention de sûreté est contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui proscrit toute forme de détention hors les cas prévus par l'article 5, et qu'elle met à mal les principes même de (...)