Lorsqu’une personne a fait l’objet de plus d’une remise entre Etats membres en vertu de mandats d’arrêt européens successifs, la remise ultérieure de cette personne à un Etat membre autre que l’Etat membre l’ayant remise en dernier lieu est subordonnée au consentement du seul Etat membre ayant procédé à cette dernière remise.

Le Korkein oikeus (Finlande) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 28, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, dans le cadre de l’exécution en Finlande d’un mandat d’arrêt européen émis par la France, à (...)