Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l'actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l'ordonnance du juge-commissaire l'ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces (...)
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La rémunération des avoués, lorsque leur ministère n'est pas obligatoire, n'est pas comprise dans les dépens et n'entre pas dans le champ d'application de l'article 699 du code de procédure civile.
Mme X. a (...)
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Le contentieux électoral est soumis à la contribution à l'aide juridique de 35 €, dont l'absence au moment du dépôt du mémoire peut être régularisée par la justification du paiement de cette contribution (...)
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Le liquidateur judiciaire n'a pas qualité à demander qu'une déclaration d'insaisissabilité lui soit reconnue inopposable.
M. X., propriétaire indivis avec Mme Y. d'un immeuble constituant leur résidence (...)
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L'annexe à un rapport d'expertise doit être communiquée aux parties par l'expert judiciaire avant le dépôt de son rapport, afin de leur permettre d'en débattre contradictoirement.
Dans le cadre d'une (...)
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La demande en nullité de la vente pour dol et la demande en réduction du prix de la vente par les victimes de ce dol n'ayant pas le même objet, la même cause et des parties identiques ne suffisent pas à définir (...)
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Tout indivisaire peut déclarer une créance de l'indivision à la procédure collective du débiteur de l'indivision. Lorsque plusieurs parties forment ensemble un appel principal, le désistement d'une partie, (...)
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