Point de départ du délai de recours lorsqu'un jugement a fait l'objet de notifications successives.
Après la rupture des relations commerciales entre Mme X. et M. Y. en 2001, un protocole transactionnel a été (...)
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Un décret portant réforme de l'arbitrage a été publié au Journal officiel du 14 janvier 2011.
Ce texte concerne les professions judiciaires et juridiques, ainsi que toutes les personnes ayant le pouvoir de (...)
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Un amendement au projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, examiné par les députés depuis le 12 janvier 2011, a pour objectif de permettre au Conseil Constitutionnel de s'auto-saisir en cas de refus (...)
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Une juridiction civile ne peut fonder sa décision sur des enregistrements de conversations téléphoniques opérés à l’insu de l’auteur des propos.
La société A. a saisi le Conseil de la concurrence (devenu (...)
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Les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile.
Le tribunal de grande instance de (...)
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La loi de finances pour 2011 a modifié les plafonds de l’aide juridictionnelle pour 2011.
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être (...)
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L'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas (...)
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