Présentation de la loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres (taux, contribuables concernés, intermédiaires, instruments financiers imposables….).
La loi du 7 février 2018 instaurant une taxe sur les comptes-titres, publiée au Moniteur belge du 9 mars 2018, est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018.
Le taux de cette taxe est de 0,15 %.
Elle s’applique à toute personne physique titulaire d’un ou plusieurs comptes-titres d'au moins 500.000 €, en Belgique ou à l’étranger.
On entend par "comptes-titres belges ou étrangers" les comptes détenus auprès d’intermédiaires sur lesquels sont inscrits "un ou plusieurs instruments financiers imposables", c'est-à-dire les établissements de crédit, les sociétés de bourse et les entreprises d’investissement.
Sont considérés comme des "instruments financiers imposables" :
- les actions cotées ou non en bourse ;
- les obligations cotées ou non en bourse ;
- les parts dans des fonds communs de placement ou actions dans des sociétés d'investissement cotées en bourse ou non qui n'ont pas été achetées ou souscrites dans le cadre d'une assurance vie ou d'un régime d'épargne pension ;
- les bons de caisse ;
- les warrants.
La taxe est perçue au moyen d’un prélèvement à la source opéré par l’intermédiaire belge ou étranger. A défaut de prélèvement à la source, le contribuable doit établir lui-même une déclaration ad hoc.
Les modalités liées à la déclaration du prélèvement à la source, à la déclaration ad hoc et au paiement de la taxe seront définies par arrêté royal.
