Lorsqu'une marque ou appellation à titre de nom commercial et d'enseigne n'est permise que dans le cadre d'une autorisation accordée par le titulaire de cette marque, celui qui en a l'usage ne peut se prévaloir d'un (...)
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Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions (...)
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A été publié au Journal officiel du 7 septembre 2011 un arrêté homologuant la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) en date du 9 juin 2011 (...)
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Lors du Conseil des ministres du 7 septembre 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé a présenté, avec la ministre du Budget, un plan de lutte contre la contrefaçon des produits de santé.
Les (...)
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Le tribunal de Clermont-Ferrand autorise une société de généalogie en ligne à réutiliser les archives départementales du Cantal à des fins commerciales.
Une société de généalogie a saisi le juge (...)
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"Un nom pour un oui" contrefait "Un joli nom pour un grand oui".
La société C. exploite un slogan publicitaire "Un nom pour un oui" qu'elle a déposé à titre de marque à l'Institut national de la proprité (...)
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La CJUE apporte quelques précisions concernant les droits du titulaire d’une marque afférente à un produit pharmaceutique au sujet de l’absence d’indication du reconditionneur sur le nouvel emballage de (...)
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