Le caractère frauduleux du dépôt de la demande de brevet n'a pas à être pris en compte pour la fixation de l'indemnité devant être versée par un copropriétaire à un autre copropriétaire qui a triomphé dans (...)
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Dans deux avis du 29 août 2011, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a annoncé que les nouveaux logos du système de Madrid (concernant l'enregistrement international des marques) et (...)
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Le cas des applications sur mobile, (iPhone ou Androïd par exemple) n’est pas fondamentalement différent de celui des applications informatiques classiques en ce qui concerne les droits de propriété (...)
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Refus d'enregistrement d'une marque communautaire dû au risque de tirer indûment profit de la renommée de marques antérieures.
Une demande d’enregistrement de marque communautaire pour le signe verbal (...)
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Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
Une participante à une (...)
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Le risque de confusion engage la responsabilité du créateur du site, à laquelle il ne saurait échapper en arguant d’une prétendue rupture abusive de pourparlers.
M. Sion a fondé le 13 juillet 2007, la (...)
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EMI ainsi que 14 autres maisons de disque ont assigné MP3tunes, service en ligne permettant de stocker sa musique personnelle et de l’écouter, estimant que ce service favorise la copie illégale de morceaux de (...)
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