Mme Y. a saisi les autorités ordinales d’une plainte contre un médecin, faisant état de pratiques commerciales et malhonnêtes, reproduite sur le forum du site. Le médecin a fait assigner Mme Y. et le (...)
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Suite à la réflexion du Sénat sur un droit à l'oubli, inspiré par son rapport d’information relatif au respect de la vie privée à l’heure des mémoires numériques, Jean-Christophe Duton et Virginie (...)
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Le 19 mars 2010, le tribunal de grande instance de Paris a annulé un brevet portant sur un moteur de recherche de bases de données relevant que "la description du procédé revendiqué se borne à en affirmer (...)
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La société H. commercialisait un modèle de chaussures Tecoma, déposé auprès de l'INPI. Elle a assigné devant le tribunal de commerce la société N. propriétaire du magasin L. dans lequel étaient mis en (...)
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L'Institut national de la propriété industrielle (INPI), titulaire de la marque dénominative "Euridile" et du nom de domaine euridile.com désignant le Registre national du commerce et des sociétés, a assigné (...)
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Une patiente a découvert que le médecin qui l’avait opérée avait mis en ligne sur son site Internet des photos d’elle, sans traitement pour la rendre méconnaissable. Le médecin arguait que son site (...)
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Lors de sa cinquième conférence annuelle sur la cybercriminalité des 23-25 mars 2010, le Conseil de l'Europe a invité l'Internet corporation for assigned names and numbers (ICANN) à renforcer son "rôle de (...)
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