Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes déposées par French Data Network (FDN) et Apple contre trois décrets de la loi créant la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur (...)
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Injonction au FAI de bloquer l'URL du site Copwatch pour propos injurieux et diffamatoires et violation des dispositions de la loi de 1978 relatives à la collecte de données à caractère personnel, à leur (...)
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Les 24 et 25 octobre 2011, le registre européen libérera près de 9.000 noms de domaine en .EU, bloqués depuis plusieurs années. Accessibles à tous selon le principe du "premier arrivé, seul servi", ces noms (...)
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Lady Gaga s’est vu refuser le transfert du nom de domaineladygaga.org par la commission UDRP au motif qu’il s’agissait d’un site réalisé par et pour ses admirateurs.
S'étant aperçue qu'un tiers (...)
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La simple modification ou suppression du contenu d'une page de l'encyclopédie contributive Wikipédia est susceptible d'être qualifiée d'acte de concurrence déloyale.
Le 9 juillet 2008, une société éditrice (...)
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La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi) a présenté, le 29 septembre 2011, son premier rapport d'activité.
L'organisme chargé de mener la riposte (...)
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