Le caractère humoristique d'un programme n'est pas de nature à justifier une séquence qui ne peut que banaliser un comportement consistant à embrasser une femme contre sa volonté manifeste.
A la suite de (...)
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Le Conseil d'Etat décide de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du code de procédure pénale interdisant de façon absolue à tout (...)
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Le juge doit vérifier l'étendue de la délégation de compétence consentie à la première adjointe au maire afin de déterminer si celle-ci peut exercer un droit de réponse au nom de la commune.
Une association (...)
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Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des (...)
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La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la sanction du refus d'insertion d'une réponse en matière de communication (...)
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Le Conseil d'Etat considère que TF1 n'est pas fondée à demander l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de la chaîne (...)
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La Cour de cassation rappelle que les dispositions de la loi sur la liberté de la presse relatives au droit de réponse ne sont pas applicables à la communication en ligne et qu'il convient de bien identifier le (...)
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