Publication au JO d'un décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, concernant notamment la publicité dans les programmes jeunesse et l'étendue des droits cédés par les producteurs sur les œuvres d'animation, les œuvres documentaires et le spectacle vivant.

Le décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017, portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2017. L'article 3 de ce texte apporte des précisions sur le régime des messages publicitaires des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans, à la suite de l'adoption de la loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale (...)