L’incrimination d’une journaliste pour infiltration au sein d’un parti politique, dans le but de mener un débat sur le fonctionnement de celui-ci, est une ingérence dispropitionnée dans l’exercice de la liberté d’expression.

Mme X., journaliste indépendante, a fait usage d’un faux nom et d’une fausse qualité, créant notamment de faux profils sur des réseaux sociaux, avant d’adhérer à la fédération du mouvement politique d’extrême-droite. Elle a ainsi pu obtenir des documents internes et des informations qu’elle a utilisés pour écrire un ouvrage. La fédération du parti politique a porté plainte avec constitution de partie civile à son encontre pour escroquerie. Le juge d’instruction a, par la suite , rendu une ordonnance de non-lieu.  La cour d'appel de (...)