Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias le 1er décembre 2015.
Une proposition de loi visant à rétablir un pluralisme équilibré dans l'expression politique des médias a été déposée au Sénat le 1er décembre 2015. Afin de prévenir les atteintes au pluralisme et de garantir l'honnêteté de l'information, l'article 1er prévoit qu'aucune autorisation relative à un service de radio ou de télévision ne peut être délivrée à une société "si plus de 10 % de son capital ou des droits de vote à ses assemblées générales sont détenus, directement ou indirectement, par une personne contrôlant au moins une société dont plus de quarante pour cent, calculés sur la moyenne des cinq dernières années écoulées, des (...)
