Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Une société immobilière a été assignée par une association de défense des consommateurs aux fins de suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic qu'elle proposait aux syndicats de copropriétaires. La cour d’appel de Grenoble a accueilli la demande de dommages-intérêts formée par la société au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée du jugement entrepris. Dans un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation censure la décision d’appel au motif que les faits, tels que dénoncés par la (...)