Les articles du code pénal réprimant les atteintes à la vie privée commises par captation, enregistrement et transmission de paroles tenues à titre privé sans le consentement de leur auteur excluent de leur champ d'application toutes paroles étrangères à cet objet, fussent-elles tenues à titre privé et dans un lieu privé.

A la suite de la diffusion, par un journal, des retranscriptions d'extraits des enregistrements clandestins réalisés dans le salon privé de Liliane Bettencourt, cette dernière avait assigné le journal, devant le juge des référés pour voir ordonner le retrait du site de presse de tout ou partie de la transcription des enregistrements, l'interdiction de toute nouvelle publication de ces retranscriptions et la publication d'un communiqué judiciaire.Statuant sur renvoi après cassation, la (...)