La Commission européenne enquête afin de vérifier la compatibilité de la protection territoriale absolue d'un diffuseur de contenus audiovisuels avec les règles de concurrence communautaires.

De grands studios de production américains concèdent sous licence des contenus audiovisuels aux télédiffuseurs européens payants, émettant par satellite et sur l'internet. Ils octroient, à ces derniers, la "protection territoriale absolue", le contenu ne pouvant être diffusé dans un autre Etat membre. A ce propos, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a énoncé dans sa décision du 4 octobre 2001 (affaires jointes C-403/08 et C-429/08) que ces dispositions permettaient à tout diffuseur d'obtenir l'exclusivité territoriale absolue dans la zone couverte par la licence, et d'éliminer toute concurrence entre (...)