Le Conseil d’Etat valide le décret du 22 décembre 2017 qui ajoute des dispositions au cahier des charges de la société France Télévisions visant la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse sur les services de médias audiovisuels à la demande.

En l’application de la loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique, un décret du 22 décembre 2017 a modifié le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. L’article 3 de ce décret a ajouté un article 27-1 selon lequel les programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans qui sont mis à la disposition du public par les services mentionnés au 6° de l'article 3 ne comportent pas de messages (...)