L’accord donné par une personne pour la diffusion de son image ne peut valoir accord pour la divulgation de ses nom et grade.
Des fonctionnaires de police, estimant avoir été victimes d'atteintes à leur vie (...)
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Si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser à son encontre dans une procédure judiciaire s'ils s'avèrent relever de (...)
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Publication au JOUE d'un règlement sur les spécifications techniques des systèmes de collecte en ligne de données dans le cadre de l’initiative citoyenne.
Un règlement d’exécution de la Commission du 17 (...)
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Le 16 novembre 2011, Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a présenté son rapport d'activité pour l'année 2010. Le document revient sur les (...)
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La sécurisation et la confidentialité des données recueillies par la dernière génération de compteurs électriques, dits "compteurs intelligents".
Dans une question du 31 août 2010, le député Jean-Paul (...)
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La captation sur des sites internet des annonces immobilières de particuliers pour les revendre à des professionnels faite à l'insu des personnes concernées est une pratique déloyale.
Dans un communiqué du 3 (...)
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Dans un communiqué du 3 novembre 2011, la CNIL annonce l'ouverture officielle de sa première campagne de labellisation. Le label délivré permettra aux entreprises de se distinguer par la qualité de leurs (...)
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