Pour évaluer l'étendue du préjudice issu d'une atteinte à la vie privée et au droit à l'image, le tribunal de grande instance de Paris tient compte de l'attitude de la demanderesse.
Une participante à une (...)
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Créée en avril 2010, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur les droits de l'individu dans la révolution numérique a publié le 22 juin 2011 les conclusions de ses travaux, sous forme de 54 (...)
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Au cours de sa séance du 23 juin 2011, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a examiné un nouveau type de biométrie reposant sur la reconnaissance de la frappe au clavier : elle a (...)
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Le décret n° 2011-877 du 25 juillet 2011 relatif à la Commission nationale de la vidéoprotection a été publié au Journal officiel du 27 juillet 2011.
Le décret elatif à la commission nationale de la (...)
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Des écoutes téléphoniques ne peuvent être utilisées par l’employeur pour se constituer une preuve du comportement fautif du salarié, et il est de sa responsabilité d’assurer un contrôle qui exclut que de (...)
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Dans un rapport de mai 2011 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des "Principes de l'UE pour des réseaux sociaux plus sûrs", la Commission constate que seuls deux sites de socialisation prévoient (...)
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Microsoft vient d'annoncer qu'il mettait en œuvre l'ensemble des bonnes pratiques que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a dégagé afin de protéger la liberté d'aller et venir (...)
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