La Commission nationale de l'informatique et des liberté (CNIL) a modifié, le 17 juin 2011, l'autorisation unique n° 15 pour la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transports publics.© LegalNews 2017Références- Communiqué de presse de la CNIL du 17 juin 2011 - “Les systèmes billettiques évoluent, l’autorisation unique n°15 aussi” - Cliquer ici - Autorisation unique n° AU-015 - Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics - Cliquer iciSourcesCommission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 17 (...)
CNIL : modification de l'autorisation unique pour la gestion des applications billettiques
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