Alors que le projet de loi de programmation pour la justice sera examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale, les ténors du barreau se mobilisent contre le volet pénal de la réforme de la justice qui constitue selon eux une régression pour le rôle des avocats et pour les garanties des justiciables.
Le projet de loi de programmation pour la justice, examiné à partir d'aujourd'hui à l'Assemblée nationale, inquiète les avocats.
A l'occasion d'une conférence de presse, tenue dans la Maison des Avocats du barreau de Paris, les ténors du barreau ont dénoncé la « vision archaïque de la procédure pénale » du texte.
Selon eux, il n'y a aucune disposition qui marque un progrès en faveur des droits de la défense, du procès équitable ou de l'indépendance du juge.
Un projet de loi excessif
En introduction, Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris, a répondu à Nicole Belloubet, ministre de la justice, qui s'était exprimée juste avant sur France Inter en indiquant que « ce ne sont pas les avocats qui sont excessifs mais ce projet de loi qui est excessif ».
Christian Saint-Palais ajoute que la garde des Sceaux reproche aux avocats d'avoir des postures. « Ce que nous disons nous l'avons toujours dit. Il y a un recul inutile des droits de la défense ».
Il y voit « une vraie tromperie » notamment dans « l’expérimentation du tribunal criminel départemental qui est la première étape vers la suppression de la cour d’Assises. La tromperie, c'est de ne pas nous dire les choses ».
Extension des pouvoirs du parquet et régression des droits de la défense
Les avocats ont pointé le manque de moyens de la justice, la régression des droits de la défense et parallèlement l'extension des droits du parquet.
« Cette loi est une catastrophe inattendue, car elle est inutile. Elle veut résoudre un problème de moyens par une diminution des droits. Cette loi n'était pas nécessaire. On traite un problème de moyens par une régression des droits », affirme Hervé Témine.
Francis Szpiner estime également qu'il faut mettre fin au « scandale de la misère de la justice » et interroge « Quelle était l'urgence de faire une loi liberticide ? ».
De son côté, Jacqueline Laffont fait « le constat simple qu’il n’y a pas un seul relent qui soit une amélioration des droits de la défense » et dénonce l’« extension systématique des droits du parquet et extension systématique et inquiétante des techniques d’interception ».
Ainsi, « le parquet récupère de plus en plus de procédures qui ne sont pas contradictoires ». Henri Leclerc abonde dans son sens et considère que c'est la loi du « triomphe du parquet ».
Au final, les ténors du barreau appellent les députés à poursuivre les avancées obtenues au Sénat et à aller plus loin dans la protection des droits et des libertés fondamentales.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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