Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des avocats salariés.
Un arrêté du 2 avril 2021, publié au Journal officiel du 14 avril 2021, rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 20 février 1979, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif aux congés exceptionnels des avocats salariés.
L'article 5.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 modifié et L. 3142-1-1 nouveau du code du travail.
L'extension des effets et sanctions de cet avenant prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
